Modification de la ordonnance 2 relative à la loi sur le travail
| Dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d’entretien intervenant sur les routes nationales : Il est prévu d’ajouter les entreprises de construction et d’entretien à l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour les cas où elles interviennent sur des routes nationales existantes, le but étant de les exempter de l’obligation d’obtenir un permis pour le travail de nuit pour certains travaux. La formulation de l’article indique sans équivoque aux entreprises quand elles peuvent s’abstenir de déposer une demande de permis de travail de nuit. La loi sur le travail énonce l’interdiction du travail de nuit et du dimanche (LTr, RS 822.11). Les exceptions à cette interdiction requièrent un permis. Les travaux sur les chantiers situés sur des routes nationales doivent souvent être effectués la nuit (et en partie le dimanche) pour des raisons de sécurité : ils sont organisés aux heures où la circulation est faible pour réduire le risque d’accident pour les travailleurs. Le projet d’article de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2, RS 822.112) permet une importante diminution de la charge administrative pour les autorités et les entreprises. Comme une attention particulière a été portée à la protection de la santé des ouvriers de construction, en particulier dans le domaine du génie civil, le champ d’application défini dans le nouvel art. 48a OLT 2 est étroit. Les cas qui ne sont pas couverts par le champ d’application de la nouvelle disposition sont toujours soumis à l’obligation d’obtenir un permis. Pour eux, un complément apportant uniquement une simplification du processus d’autorisation est ajouté à l’annexe de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1, RS 822.111) : il prévoit que l’indispensabilité du travail de nuit et du dimanche est présumée dans certains autres cas particuliers. |
 Dates clé : Date limite : 17 novembre 2020 |
 IN-DEPTH : numéro RS concernés: RS822.112 |
 Lien: Rapport explicatif |